Conditions de vente et d’utilisation Atlas Pro ONTV
Ces conditions expliquent le parcours de commande, le prix, le paiement, l’activation, la durée de l’accès, les règles d’utilisation, la rétractation, la conformité, la suspension et les réclamations. Les informations propres à votre offre figurent dans le récapitulatif et la confirmation de commande.
Les cinq points à vérifier avant et après une commande
Suivez le parcours dans cet ordre pour conserver une preuve claire de l’offre, de la commande et des démarches éventuelles.
- Offre : Vérifier durée, prix, compatibilité, nombre d’appareils et limites.
- Commande : Contrôler le récapitulatif, corriger les erreurs et accepter les conditions applicables.
- Paiement : Valider le montant total et le moyen réellement proposé dans le parcours.
- Droits : Conserver la confirmation et vérifier rétractation, conformité et renouvellement.
- Réclamation : Documenter les faits, envoyer une demande écrite et conserver les réponses.
Les conditions essentielles à retenir
Prix clair
Le montant total et les frais éventuels sont affichés avant la validation.
Durée indiquée
La confirmation précise la période d’accès et tout renouvellement éventuel.
Accès protégé
Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être revendus ou partagés hors offre.
Droits conservés
Rétractation et conformité s’appliquent lorsque les conditions légales sont réunies.
Support documenté
La référence et le message exact facilitent le traitement d’une demande.
Données minimisées
Aucun mot de passe, cryptogramme ou numéro complet de carte ne doit être envoyé.
Suspension motivée
Toute mesure doit reposer sur un motif réel, proportionné et vérifiable.
Réclamation écrite
L’email permet de conserver les faits, les pièces et les réponses.
1. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent aux commandes effectuées directement sur atlas-proontv.pro et à l’utilisation des accès fournis à la suite de ces commandes.
Pour une commande réalisée auprès d’un autre site ou d’un autre interlocuteur, les conditions et le support de ce vendeur restent applicables.
2. Caractéristiques de l’offre
Avant la validation, la page de l’offre et le récapitulatif présentent les caractéristiques disponibles : durée, prix, compatibilité, nombre d’appareils, connexions simultanées, fonctionnalités et restrictions éventuelles.
| Élément | Où le vérifier |
|---|---|
| Durée de l’accès | Page de l’offre, panier et confirmation de commande |
| Prix total | Récapitulatif affiché avant le paiement |
| Appareils compatibles | Guide de compatibilité et description de l’offre |
| Nombre de connexions | Description de l’offre et confirmation |
| Renouvellement éventuel | Indication explicite avant le paiement |
| Fonctionnalités et limites | Description de l’offre et documentation associée |
Consultez également la page de compatibilité avant la commande.
3. Commande et formation du contrat
- Vous sélectionnez l’offre et vérifiez ses caractéristiques.
- Vous saisissez les informations nécessaires à la commande et à la livraison de l’accès.
- Le récapitulatif permet de corriger les erreurs avant la validation.
- Vous acceptez les conditions applicables au moyen d’une action explicite.
- Le bouton final indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
- Une confirmation est envoyée à l’adresse communiquée lors de la commande.
La confirmation reprend les informations principales de l’offre et constitue le document de référence pour la durée, le prix et les conditions particulières.
Une commande peut être refusée ou annulée en cas de paiement refusé, d’informations manifestement incohérentes, de risque de fraude ou d’impossibilité de fournir l’offre. En cas d’annulation après encaissement, la situation est traitée selon les règles applicables.
4. Prix et paiement
Le montant total à payer est affiché avant la validation. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés dans l’interface de paiement au moment de la commande.
- Aucun moyen de paiement non affiché n’est garanti.
- Une promotion s’applique uniquement pendant sa période et selon ses conditions.
- Le paiement peut être refusé par le prestataire ou la banque.
- En cas de double paiement, transmettez les deux références, dates et montants.
- Ne communiquez jamais le numéro complet de carte ou le cryptogramme au support.
Pour un paiement refusé, consultez le guide de vérification.
5. Activation et fourniture de l’accès
Les informations d’activation sont envoyées à l’adresse utilisée lors de la commande après confirmation du paiement et des vérifications nécessaires.
Vérifiez le dossier de courriers indésirables et l’exactitude de l’adresse communiquée. Si vous ne recevez pas l’accès, contactez le support avec la référence de commande, la date et l’email utilisé.
Un accès incomplet, incorrect ou envoyé pour une formule différente doit être signalé rapidement afin qu’une correction ou une autre solution soit examinée.
6. Durée, expiration et renouvellement
La durée de l’accès est celle indiquée avant le paiement et reprise dans la confirmation de commande. À l’expiration, l’accès prend fin sauf renouvellement clairement proposé et accepté.
Sans renouvellement automatique
L’accès expire à la date indiquée. Une nouvelle commande est nécessaire pour prolonger la durée.
Avec renouvellement annoncé
La fréquence, le montant et la méthode de résiliation doivent apparaître avant le paiement et dans la confirmation.
Aucun renouvellement automatique caché ou non accepté ne doit être appliqué. Pour vérifier une échéance, consultez la page de renouvellement.
7. Droit de rétractation
Pour de nombreux contrats conclus à distance avec un consommateur, le délai de principe est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Des exceptions existent selon la nature et l’exécution du service.
Une demande de rétractation doit exprimer clairement la volonté de renoncer au contrat. Elle peut être envoyée à support@atlas-proontv.pro. Conservez une copie datée.
| Situation | Point à vérifier |
|---|---|
| Service non commencé | Le droit peut être exercé pendant le délai applicable. |
| Début du service avant la fin du délai | Vérifier la demande expresse et les informations communiquées. |
| Service entièrement exécuté | Vérifier les accords et reconnaissances recueillis. |
| Contenu numérique sans support matériel | Vérifier le consentement préalable et la reconnaissance de la perte éventuelle du droit. |
Consultez la procédure de garantie et remboursement pour préparer votre demande.
8. Conformité des contenus et services numériques
Le service doit correspondre aux caractéristiques présentées dans l’offre, notamment pour la durée, la compatibilité et les fonctionnalités annoncées.
En cas de défaut, indiquez l’appareil, le système, l’application, le message exact, le réseau et le résultat attendu. Une mise en conformité sans frais est examinée avant les autres solutions lorsque les règles applicables le prévoient.
9. Utilisation autorisée et sécurité des accès
L’accès doit être utilisé dans les limites de l’offre confirmée.
- Protéger les identifiants et signaler rapidement tout accès non autorisé.
- Respecter le nombre d’appareils et de connexions simultanées prévu.
- Ne pas revendre, redistribuer ou partager l’accès au-delà de l’offre.
- Ne pas contourner les mesures de sécurité ou perturber le fonctionnement du service.
- Ne pas utiliser le service en violation de la loi ou des droits de tiers.
- Maintenir l’appareil, l’application et le réseau dans un état raisonnablement sécurisé.
10. Suspension ou fin de l’accès
Une suspension ou une désactivation peut intervenir en cas d’impayé, de paiement annulé, de fraude, de partage ou revente non autorisés, d’atteinte à la sécurité ou de violation grave des présentes conditions.
La mesure doit rester proportionnée. Une information et une possibilité de régularisation ou de contestation sont proposées lorsque la situation et la sécurité le permettent.
11. Maintenance, mises à jour et disponibilité
Des opérations de maintenance, mises à jour ou corrections peuvent entraîner une interruption temporaire. Les incidents peuvent également provenir de l’appareil, de l’application, du réseau local ou d’un service tiers.
Aucun niveau de disponibilité permanent ou support continu n’est garanti sauf engagement express indiqué dans l’offre.
Consultez le guide de maintenance et le centre d’aide.
12. Responsabilités
L’utilisateur reste responsable de son équipement, de son réseau, de la sécurité de ses identifiants et de l’utilisation effectuée avec son accès.
Les limitations prévues par ces conditions ne suppriment pas les droits impératifs du consommateur, les garanties légales ou la responsabilité qui ne peut pas être exclue par la loi.
13. Support, correction et remboursement
Pour une demande technique, envoyez la référence, l’appareil, l’application, le réseau, le message exact et les tests déjà réalisés.
Pour une commande, une activation, un double paiement ou une demande de remboursement, précisez la date, le montant, l’email utilisé et le résultat demandé.
Consultez la politique de remboursement et la page de support.
14. Données personnelles et propriété intellectuelle
Les informations utilisées pour la commande, l’activation, le support, la sécurité et les réclamations sont décrites dans la politique de confidentialité.
Les demandes relatives aux données sont présentées sur la page relative aux droits sur les données. Les signalements de droit d’auteur sont traités via la procédure copyright.
15. Réclamation et médiation
Envoyez d’abord une réclamation écrite avec la référence de commande, les faits, les pièces utiles et la solution demandée.
En l’absence de solution après cette démarche, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent, sous réserve des conditions de recevabilité. Les informations nécessaires peuvent être demandées par email et vérifiées dans l’annuaire public de la médiation de la consommation.
16. Contact
Téléphone
17. Références utiles pour les consommateurs
- Légifrance — validation d’une commande avec obligation de paiement
- Légifrance — délai de rétractation des contrats à distance
- Légifrance — déclaration et fonctionnalité de rétractation
- DGCCRF — conformité des contenus et services numériques
- Service-Public — annuaire des médiateurs de la consommation
Questions fréquentes sur la commande, les droits et les réclamations
Quand la commande devient-elle définitive ?
La commande est enregistrée après validation du récapitulatif, acceptation des conditions, confirmation de l’obligation de paiement et réception de la confirmation envoyée à l’adresse indiquée.
Quels moyens de paiement sont acceptés ?
Les moyens réellement disponibles apparaissent au moment du paiement. Aucun moyen non affiché dans le parcours de commande n’est garanti.
Quand l’accès est-il activé ?
Les informations d’activation sont envoyées à l’adresse utilisée lors de la commande après confirmation du paiement et des vérifications nécessaires. En cas de retard, contactez le support avec la référence.
Y a-t-il un renouvellement automatique ?
Un renouvellement automatique ne s’applique que s’il est indiqué clairement avant le paiement et accepté. La confirmation de commande précise la durée et, le cas échéant, la fréquence et le montant.
Quel est le délai de rétractation ?
Pour de nombreux contrats à distance conclus avec un consommateur, le délai de principe est de quatorze jours. Des exceptions existent selon la nature et l’exécution du service.
Que faire si le service ne correspond pas à la commande ?
Décrivez le défaut, l’appareil, l’application, le message affiché et le résultat attendu afin qu’une mise en conformité ou une autre solution soit examinée.
Dans quels cas un accès peut-il être suspendu ?
Une suspension peut intervenir notamment en cas d’impayé, de fraude, de partage non autorisé, d’atteinte à la sécurité ou de violation grave des conditions, avec une mesure proportionnée.
Comment envoyer une réclamation ?
Écrivez à support@atlas-proontv.pro avec la référence, les faits et la solution demandée, ou appelez le +33 6 71 86 26 70. L’email est recommandé pour conserver une preuve.
Une question sur votre commande ou vos droits ?
Indiquez la référence, le motif et le résultat attendu. Masquez les données confidentielles avant l’envoi.