Conditions de vente et d’utilisation Atlas Pro ONTV en 2026

1. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux commandes passées directement sur atlas-proontv.pro et à l’utilisation des accès fournis à la suite de ces commandes. Elles complètent les informations affichées sur la page de l’offre, le panier, le récapitulatif et la confirmation envoyée après commande.

Lorsqu’une commande est réalisée auprès d’un autre vendeur, d’un revendeur ou d’un autre site, les conditions, les moyens de paiement, le support et les procédures de ce vendeur peuvent être différents. La preuve d’achat permet d’identifier l’interlocuteur contractuel compétent.

2. Caractéristiques de l’offre avant achat

Avant la validation, l’utilisateur doit pouvoir consulter les caractéristiques essentielles effectivement proposées : durée, prix, compatibilité, nombre d’appareils ou connexions simultanées, fonctionnalités, restrictions et éventuelles conditions de renouvellement.

Avant achat, consultez aussi la compatibilité Atlas Pro ONTV par appareil et les tarifs actuellement affichés.

3. Commande et formation du contrat

Pour une commande électronique, le récapitulatif doit permettre de vérifier les caractéristiques essentielles de l’offre, le prix et la durée avant la validation finale. La fonction utilisée pour commander doit indiquer sans ambiguïté que la validation entraîne une obligation de paiement.

1. Sélectionner l’offre et vérifier ses caractéristiques.
2. Saisir les informations nécessaires à la commande et à l’envoi de l’accès.
3. Relire l’adresse email avant la validation.
4. Corriger les erreurs éventuelles dans le récapitulatif.
5. Accepter les conditions applicables par une action explicite.
6. Valider la commande avec obligation de paiement.
7. Conserver la confirmation reçue.
8. Signaler rapidement toute incohérence entre l’offre et la confirmation.

Une commande peut être refusée ou annulée notamment en cas de paiement refusé, d’informations manifestement incohérentes, de risque de fraude ou d’impossibilité de fournir l’offre. Lorsqu’un paiement a déjà été encaissé et qu’une commande est annulée, la situation est traitée selon les règles applicables et les éléments du dossier.

4. Prix, promotions et paiement

Le prix applicable est celui affiché dans le parcours de commande au moment de la validation, sous réserve d’une erreur manifeste. Les moyens de paiement disponibles sont ceux réellement proposés dans l’interface de paiement.

• Vérifier le montant total et la devise avant paiement.
• Vérifier qu’une promotion est encore applicable au moment de la commande.
• Ne pas supposer qu’un moyen de paiement non affiché est disponible.
• En cas de refus, ne pas multiplier les tentatives avant d’avoir vérifié les informations demandées.
• En cas de double paiement, conserver les deux références, dates et montants.
• Ne jamais transmettre au support le cryptogramme ou le numéro complet de carte.

Pour les contrôles utiles, consultez la page paiement Atlas Pro ONTV : moyens acceptés et conseils en cas de refus.

5. Activation et fourniture de l’accès

Les informations d’activation sont envoyées à l’adresse utilisée lors de la commande après confirmation du paiement et des vérifications nécessaires. Le délai réel dépend du traitement applicable à la commande ; aucun délai différent de celui annoncé au client ne doit être présenté comme garanti.

Si l’accès n’est pas reçu, vérifiez l’adresse utilisée, les courriers indésirables et la référence de commande. Un accès incomplet, incorrect ou correspondant à une autre formule doit être signalé afin qu’une vérification puisse être effectuée.

Le guide activation, délai de réception et suivi de commande détaille les informations à contrôler sans publier le code reçu.

6. Durée, expiration et renouvellement

La durée applicable est celle indiquée avant le paiement et reprise dans la confirmation. À son terme, l’accès expire sauf si un renouvellement a été clairement proposé et accepté selon les modalités indiquées.

Pour prolonger un accès, consultez le guide renouvellement Atlas Pro ONTV. Pour un message d’expiration, utilisez la page code expiré : que faire.

7. Droit de rétractation : principe et exécution du service

Pour de nombreux contrats à distance conclus avec un consommateur, le délai de principe est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Des règles particulières et exceptions existent selon la nature du contrat et la manière dont l’exécution a commencé.

Une simple activation ne doit pas être présentée automatiquement comme supprimant tout droit de rétractation : il faut examiner la qualification du contrat, l’exécution et les consentements effectivement recueillis. Pour une demande, conservez la date de commande, la confirmation et les échanges.

La procédure de garantie et remboursement permet de préparer les informations nécessaires.

8. Rétractation en ligne pour les contrats conclus via une interface en ligne

Depuis le 19 juin 2026, le Code de la consommation prévoit, pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai applicable.

Cette fonctionnalité est distincte d’un simple texte informatif : elle doit permettre d’effectuer réellement la démarche lorsque le droit est applicable. La présence d’une adresse email reste utile pour conserver un échange écrit, mais elle ne remplace pas nécessairement la fonctionnalité prévue par les textes lorsqu’elle est requise.

9. Conformité des contenus et services numériques

Lorsqu’un contrat relève des règles de conformité applicables aux contenus ou services numériques, le service doit être conforme au contrat et aux critères légaux applicables. Pour une fourniture continue, la conformité s’apprécie pendant la période de fourniture prévue par le contrat.

La vérification doit distinguer un défaut imputable au service d’un problème provenant de l’environnement numérique du client : appareil incompatible, application non adaptée, réseau local instable ou instructions non suivies. Cela n’écarte pas la garantie lorsque le défaut d’intégration résulte d’instructions insuffisantes fournies sous la responsabilité du professionnel.

En cas de difficulté, indiquez l’appareil, le système, l’application, le message exact, le réseau et le résultat attendu. Une mise en conformité ou une autre solution est examinée selon les règles applicables et la nature du défaut.

10. Utilisation autorisée et sécurité des accès

L’accès doit être utilisé dans les limites de l’offre confirmée et dans le respect de la loi et des droits de tiers.

• Protéger les identifiants et signaler rapidement tout accès non autorisé.
• Respecter le nombre d’appareils ou connexions simultanées prévu.
• Ne pas revendre ou redistribuer l’accès hors des conditions de l’offre.
• Ne pas contourner les mesures de sécurité applicables.
• Ne pas perturber volontairement le fonctionnement du service.
• Maintenir l’appareil et l’application dans un état raisonnablement sécurisé.
• Éviter de publier des captures contenant un code, une URL privée ou un QR code.
• Retirer les profils avant de céder un appareil à un tiers.

11. Suspension ou fin de l’accès

Une suspension ou désactivation peut être envisagée notamment en cas d’impayé, de paiement annulé, de fraude, de partage ou revente non autorisés, d’atteinte à la sécurité ou de violation grave des conditions applicables.

La mesure doit rester proportionnée à la situation. Une information et une possibilité de régularisation ou de contestation sont proposées lorsque cela est compatible avec la sécurité et les règles applicables.

Une suspension technique temporaire liée à une maintenance ne doit pas être confondue avec une désactivation contractuelle. Le message affiché, la durée du problème et les informations reçues permettent de distinguer ces situations.

12. Maintenance, mises à jour et disponibilité

Des opérations de maintenance, des mises à jour ou des corrections peuvent provoquer une interruption temporaire. Les incidents peuvent également provenir de l’appareil, de l’application, du réseau local ou d’un service tiers.

Aucun niveau permanent de disponibilité ou de support continu n’est garanti sauf engagement express figurant dans l’offre ou la confirmation applicable. Les formulations générales du site ne doivent pas être interprétées comme une garantie contractuelle supplémentaire.

Pour vérifier une difficulté technique, utilisez le guide de maintenance ou le centre d’aide Atlas Pro ONTV.

13. Responsabilités et environnement du client

L’utilisateur reste responsable de son équipement, de son réseau local, de la sécurité de ses identifiants et de l’usage réalisé avec son accès. Il lui appartient notamment de vérifier que son appareil est compatible et suffisamment à jour.

Les limitations prévues dans les conditions ne suppriment pas les garanties légales, les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi.

Lorsqu’un problème est causé par un appareil, une application tierce ou un réseau local, le support peut aider à identifier la cause sans pour autant garantir le fonctionnement d’un logiciel ou matériel tiers non fourni dans l’offre.

14. Support, correction, remboursement et pièces utiles

Pour une demande technique, indiquez la référence de commande, l’appareil, le système, l’application, la connexion, le message exact et les tests déjà réalisés. Pour un paiement, une activation, un double paiement ou une demande de remboursement, indiquez la date, le montant, l’adresse utilisée et le résultat demandé.

Consultez la politique de remboursement, la procédure de garantie et remboursement et la page de support.

15. Données personnelles et propriété intellectuelle

Les informations utilisées pour la commande, l’activation, le support, la sécurité et les réclamations sont décrites dans la politique de confidentialité. Les demandes relatives aux droits sur les données sont présentées sur la page RGPD.

Les signalements concernant le droit d’auteur sont traités via la procédure copyright/DMCA. Les éléments protégés appartenant à des tiers restent soumis aux droits et autorisations qui leur sont applicables.

Lors d’un échange avec le support, limitez les données transmises à ce qui est réellement utile au traitement de la demande.

16. Réclamation préalable

En cas de désaccord relatif à une commande ou à l’exécution du contrat, adressez d’abord une réclamation écrite indiquant la référence, les faits, les pièces utiles et la solution demandée. L’email permet de conserver la date de la démarche et la réponse reçue.

1. Indiquer la référence de commande.
2. Décrire les faits dans l’ordre chronologique.
3. Joindre uniquement les captures et pièces utiles.
4. Masquer les accès et informations bancaires.
5. Formuler clairement le résultat demandé.
6. Conserver une copie du message envoyé et de la réponse.

17. Médiation de la consommation

Après une réclamation préalable qui n’a pas permis de résoudre le litige, un consommateur peut, lorsque les conditions sont réunies, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Le médiateur compétent doit être un médiateur de consommation référencé et effectivement désigné par le professionnel. Son nom, ses coordonnées et l’adresse de son site doivent être communiqués au consommateur sur les supports prévus par la réglementation.

18. Contact

19. Références officielles utiles

Les références ci-dessous permettent de consulter directement les textes et informations publiques. Elles ne remplacent pas l’analyse de la situation contractuelle particulière.

• Légifrance — article L221-14 : commande électronique et obligation de paiement
• Légifrance — article L221-18 : délai de rétractation
• Légifrance — article L221-21 : exercice et fonctionnalité de rétractation
• Légifrance — article L221-25 : exécution d’une prestation avant la fin du délai
• Légifrance — article L221-28 : exceptions au droit de rétractation
• Légifrance — article L224-25-12 : conformité des contenus et services numériques
• Ministère de l’Économie — obligations relatives à la médiation
• Service-Public — trouver un médiateur de la consommation