Droits d’auteur et signalement

Copyright et signalement de contenu : procédure de notification et de contestation

Procédure de signalement en matière de droit d’auteur
Une demande précise identifie l’œuvre, localise chaque contenu et explique la qualité du demandeur.
ŒuvreTitre, auteur, titulaire et référence permettant de l’identifier.
URL exacteChaque page, image, fichier ou élément doit être précisément localisé.
Qualité pour agirTitulaire des droits, mandataire ou représentant autorisé.
Preuves utilesJustificatifs limités au nécessaire, avec données sans rapport masquées.

Cette page permet aux titulaires de droits et à leurs représentants de signaler un contenu précisément localisé. Elle permet également de contester un retrait lorsqu’une erreur, une autorisation ou une exception est invoquée.

À retenir : une demande doit identifier l’œuvre, localiser précisément le contenu et expliquer pourquoi le demandeur est autorisé à agir.
Périmètre

1. Demandes concernées

Cette procédure concerne les atteintes présumées au droit d’auteur ou aux droits voisins portant sur un contenu précisément localisable sur ce domaine.

Les demandes relatives à une commande, un paiement, une activation ou des données personnelles disposent de procédures distinctes présentées plus bas.

Page ou texte

Indiquez l’URL exacte et le passage concerné.

Image ou visuel

Indiquez la page, le fichier et l’œuvre originale.

Lien ou fichier

Indiquez l’adresse précise et le droit revendiqué.

Préparer une demande copyright complète

Utilisez le modèle, ajoutez chaque URL exacte et conservez une copie datée de votre notification ou contestation.

Préparer la notificationContester un retrait
Le retrait est-il automatique ? Non. La demande est examinée au regard des informations fournies, des droits invoqués, des autorisations possibles et du rôle technique du site.

2. Envoyer une notification complète en six étapes

  1. Identifier l’œuvre : Indiquez le titre, l’auteur, le titulaire des droits et une référence permettant de reconnaître l’œuvre.
  2. Localiser le contenu : Ajoutez l’URL exacte de chaque page, image, fichier ou élément signalé.
  3. Expliquer votre qualité : Précisez si vous êtes titulaire des droits, mandataire ou représentant autorisé.
  4. Décrire l’atteinte : Expliquez pourquoi l’utilisation n’est pas autorisée et quelle mesure vous demandez.
  5. Joindre les éléments utiles : Ajoutez une preuve limitée des droits ou du mandat et masquez les données sans rapport.
  6. Signer et envoyer : Datez et signez la notification, puis envoyez-la à support@atlas-proontv.pro en conservant une copie.
Ne joignez pas de mot de passe, donnée bancaire, clé privée ou document d’identité complet. Une preuve de droits ou de mandat doit être limitée à ce qui est utile.
Modèle

3. Modèle de notification à copier

Objet : Signalement copyright — [œuvre concernée] Nom ou organisation : Qualité pour agir : titulaire / mandataire / représentant autorisé Email et téléphone : Œuvre protégée : Référence ou preuve du droit : URL exacte du contenu signalé : Description du contenu : Motif de la demande : Mesure demandée : retrait / désactivation / correction / prise de contact Déclaration de bonne foi : Déclaration d’exactitude : Signature : Date : Les données sans rapport avec la demande sont masquées.

4. Examen de la notification

Une notification suffisamment précise permet d’identifier le contenu et d’examiner le droit revendiqué. Des informations complémentaires peuvent être demandées lorsqu’une URL, une preuve de mandat ou une explication manque.

Aucun délai fixe n’est promis. Le temps d’examen dépend de la précision de la demande, du nombre de contenus et des vérifications nécessaires.

ÉtapeObjet
EnregistrementConserver la date, l’objet et les coordonnées de réponse.
LocalisationVérifier que chaque contenu est précisément identifiable.
Qualité pour agirVérifier la titularité, le mandat ou la représentation invoquée.
AnalyseExaminer les droits, autorisations, licences, exceptions et erreurs possibles.
DécisionMaintenir, corriger, retirer, désactiver l’accès ou demander un complément.
InformationInformer les personnes concernées lorsque cela est possible et approprié.
Contestation

5. Contester un retrait ou une désactivation

Une contestation peut être envoyée lorsqu’un retrait résulterait d’une erreur, d’une mauvaise identification, d’une autorisation, d’une licence ou d’une exception.

  • Identifiez le contenu retiré et son emplacement antérieur.
  • Expliquez précisément le motif de la contestation.
  • Joignez les licences, mandats ou autorisations utiles.
  • Fournissez des coordonnées de réponse et une signature.
  • Masquez toutes les données qui ne sont pas nécessaires.

Modèle de contestation

Objet : Contestation d’un retrait copyright Nom ou organisation : Coordonnées : Contenu retiré : Ancienne URL ou localisation : Référence du signalement, si disponible : Motif de la contestation : Licence, autorisation ou exception invoquée : Pièces jointes anonymisées : Signature : Date :
Cadre applicable

6. Procédure DMCA américaine, lorsqu’elle s’applique

Le Digital Millennium Copyright Act est un mécanisme de droit américain. Une notification ou une contre-notification relevant de ce régime comporte des déclarations particulières prévues par la législation américaine.

Ces déclarations ne sont pas exigées pour toutes les demandes envoyées depuis la France ou l’Union européenne. Elles ne doivent être utilisées que lorsque le processus américain et le destinataire concerné sont effectivement applicables.

Une adresse email de contact n’est pas, à elle seule, la preuve qu’un agent DMCA a été officiellement désigné auprès de l’U.S. Copyright Office.

7. Notifications abusives ou inexactes

Avant d’envoyer une notification, vérifiez l’œuvre, la titularité, le mandat, la localisation, les licences, les autorisations et les exceptions possibles.

Une demande ne doit pas être utilisée pour faire retirer un contenu licite, exercer une pression commerciale ou signaler volontairement un contenu différent de celui qui est réellement contesté.

Confidentialité

8. Données personnelles et confidentialité

Une notification peut contenir le nom, l’organisation, les coordonnées, la signature, la preuve du droit ou du mandat, les URL et les échanges. Ces informations sont utilisées pour examiner et suivre la demande.

Elles peuvent être communiquées aux personnes concernées, à un hébergeur, à un conseil, à une autorité ou à une juridiction lorsque cela est nécessaire.

Consultez la politique de confidentialité et la page relative aux droits sur les données.

Orientation

9. Demandes qui ne concernent pas le copyright

Commande ou activation

Utilisez le support.
Contact copyright

10. Contact copyright

L’email est recommandé pour transmettre les URL, les justificatifs et la signature, et pour conserver une copie datée de la demande.
Références

11. Références utiles

12. Questions fréquentes

Quelles informations faut-il fournir pour signaler un contenu ?

Indiquez l’œuvre protégée, l’URL exacte, votre qualité pour agir, vos coordonnées, le motif du signalement, la mesure demandée et une signature.

Une URL exacte est-elle nécessaire ?

Oui. Elle permet de localiser le contenu concerné et de limiter le risque de retrait d’un élément différent.

Le retrait est-il automatique après un email ?

Non. La demande est examinée au regard des informations fournies, des droits invoqués, des autorisations possibles et du rôle technique du site.

Puis-je signaler plusieurs contenus dans une seule demande ?

Oui, à condition de fournir pour chaque contenu une URL ou une localisation précise et d’identifier clairement les œuvres concernées.

Comment contester un retrait ?

Identifiez le contenu retiré, expliquez l’erreur ou l’autorisation invoquée, joignez les justificatifs utiles et signez votre contestation.

Le DMCA américain s’applique-t-il à toutes les demandes ?

Non. Le DMCA est un mécanisme de droit américain. Les déclarations propres à ce régime ne sont demandées que lorsqu’il est réellement applicable.

Quelles données faut-il masquer ?

Masquez mots de passe, données bancaires, clés privées, documents d’identité complets et informations sans lien avec le signalement.

Comment contacter le service copyright ?

Écrivez à support@atlas-proontv.pro ou appelez le +33 6 71 86 26 70. L’email est recommandé pour joindre les URL, justificatifs et signatures.

Envoyer un signalement copyright

Ajoutez l’œuvre, chaque URL exacte, votre qualité pour agir, les faits et la mesure demandée. Masquez les données sans rapport.

support@atlas-proontv.pro+33 6 71 86 26 70Voir le modèle