Exercer vos droits RGPD sur Atlas Pro ONTV en 2026

1. Droit : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement ou décision automatisée.
2. Contexte : email, période, commande, support ou échange concerné.
3. Données : préciser les informations ou opérations visées lorsque cela est possible.
4. Référence : ajouter une référence utile sans transmettre de donnée confidentielle.
5. Résultat : expliquer clairement ce que vous demandez.
6. Preuve : conserver le message envoyé, sa date et la réponse reçue.

Les droits présentés concernent les données personnelles utilisées dans les traitements décrits par le site : navigation, contact, commande, activation, paiement, remboursement, support, sécurité ou réclamation.

Ils ne s’appliquent pas tous de manière identique à chaque traitement. La base juridique, la finalité, la conservation, les droits de tiers et certaines obligations légales peuvent modifier la réponse à une demande.

Pour comprendre quelles catégories de données sont utilisées, leurs finalités, leurs destinataires et leur conservation, consultez la politique de confidentialité Atlas Pro ONTV.

L’email est recommandé pour une demande de droit car il permet d’indiquer précisément les données concernées et de conserver la date d’envoi. Une demande peut être formulée sans employer de vocabulaire juridique parfait : ce qui compte est qu’elle permette de comprendre le droit ou le résultat recherché.

Le droit d’accès permet d’obtenir la confirmation qu’un traitement de données vous concernant existe ou non. Lorsqu’il existe, il permet d’obtenir une copie des données personnelles concernées ainsi que les informations prévues par le RGPD sur le traitement.

Pour faciliter la recherche, indiquez la période, l’adresse email, la commande ou le type d’échange concerné lorsque vous le connaissez. Si la demande porte sur une grande quantité de données, des précisions peuvent être demandées afin de cibler les données ou opérations concernées sans vous empêcher d’exercer votre droit.

La copie doit rester compréhensible et ne pas porter atteinte aux droits et libertés d’autres personnes. Il peut donc être nécessaire de masquer certaines informations concernant des tiers.

Le droit de rectification permet de faire corriger une donnée personnelle inexacte et, compte tenu de la finalité du traitement, de compléter une donnée incomplète.

Indiquez la donnée actuelle et la correction souhaitée. Lorsque la correction concerne une commande ou un contact, une référence peut faciliter la vérification. Une rectification n’a pas pour objet d’effacer l’historique légitime d’une opération ou de remplacer un fait exact par une information inexacte.

Le droit à l’effacement peut notamment s’appliquer lorsque les données ne sont plus nécessaires à la finalité, lorsque le consentement est retiré sans autre base juridique, lorsqu’une opposition valable doit être respectée ou lorsque les données ont fait l’objet d’un traitement illicite.

Il ne signifie pas que toute donnée doit être supprimée sur simple demande dans toutes les situations. Une obligation légale, un besoin de constatation, d’exercice ou de défense de droits, ou une autre exception prévue par le RGPD peut justifier une conservation limitée.

Le droit à la limitation peut notamment être pertinent lorsque l’exactitude des données est contestée pendant le temps nécessaire à la vérification, lorsque le traitement est illicite mais que la personne demande la limitation plutôt que l’effacement, ou dans d’autres situations prévues par le RGPD.

Pendant la limitation, les données peuvent rester conservées. Leur utilisation est alors restreinte selon les conditions prévues par la réglementation. Précisez le traitement concerné et la raison de la demande.

Le droit d’opposition s’applique notamment à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime ou l’exécution d’une mission d’intérêt public. Dans ce cadre, la personne peut invoquer des raisons tenant à sa situation particulière ; le traitement peut néanmoins se poursuivre dans certaines situations lorsque des motifs légitimes impérieux prévalent ou pour la défense de droits.

Pour la prospection directe, la règle est plus simple : la personne peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à cette fin, y compris au profilage lorsqu’il est lié à cette prospection. Les données ne doivent alors plus être traitées pour cette finalité.

La portabilité concerne certaines données que vous avez fournies et qui sont traitées de manière automatisée sur la base de votre consentement ou d’un contrat. Elles doivent pouvoir être reçues dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Le droit peut également permettre une transmission directe à un autre responsable lorsque cela est techniquement possible. Il ne couvre pas automatiquement toutes les informations détenues : les données dérivées, calculées ou inférées ne relèvent pas nécessairement de la portabilité.

La portabilité n’entraîne pas automatiquement l’effacement. Vous pouvez donc demander vos données portables sans demander la suppression du compte ou des informations concernées.

Lorsque le consentement constitue la base juridique du traitement, vous pouvez le retirer à tout moment. Le retrait doit être aussi simple à exercer que le mécanisme utilisé pour donner ce consentement.

Le retrait produit ses effets pour l’avenir. Il ne remet pas en cause la licéité du traitement réalisé avant le retrait. Si une autre base juridique valable couvre un autre traitement distinct, celui-ci peut continuer selon ses propres règles.

Le RGPD prévoit une protection spécifique lorsqu’une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, et produit des effets juridiques ou affecte de manière significative la personne de façon similaire.

Des exceptions sont prévues, notamment lorsqu’une décision automatisée est nécessaire à un contrat, autorisée par un texte ou fondée sur un consentement explicite. Dans certaines de ces situations, des garanties doivent être mises en place, notamment la possibilité d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.

Si vous pensez qu’une décision significative concernant votre dossier a été prise uniquement par un traitement automatisé, indiquez la décision, sa conséquence et les informations dont vous disposez.

1. Choisir le droit
   Précisez le droit ou le résultat recherché.
2. Identifier le contexte
   Email, période, commande ou échange concerné.
3. Cibler les données
   Indiquez les données ou traitements visés lorsque vous les connaissez.
4. Ajouter une référence
   Utilisez une référence de commande ou de message, sans secret.
5. Envoyer la demande
   Privilégiez un écrit pour conserver une trace datée.
6. Conserver la réponse
   Gardez l’envoi, les éventuelles demandes complémentaires et la réponse.

Informations utiles à inclure

La personne qui exerce un droit doit pouvoir être identifiée suffisamment pour éviter de communiquer des données à un tiers. Cette vérification peut intervenir par tout moyen adapté au contexte.

Une photocopie d’un titre d’identité ne doit pas être exigée par principe lorsque l’identité est déjà suffisamment établie. Si un doute raisonnable subsiste, des informations supplémentaires peuvent être demandées. Le niveau de vérification doit rester proportionné à la nature de la demande, à la sensibilité des données et au risque d’usurpation.

Une adresse email déjà liée au dossier, une référence ou une information connue peut parfois suffire. Lorsqu’un document devient nécessaire, limitez les informations transmises à ce qui est utile à la vérification.

Le responsable doit fournir des informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires. La personne doit alors être informée de la prolongation et de ses motifs dans le premier mois.

Si aucune mesure n’est prise, la réponse doit expliquer les motifs et informer la personne de la possibilité de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’exercer un recours juridictionnel.

Les informations et mesures prises au titre des droits du RGPD sont fournies gratuitement en principe. Des frais raisonnables fondés sur les coûts administratifs, ou un refus de donner suite, peuvent être envisagés dans les conditions du RGPD lorsqu’une demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif.

Pour une demande d’accès, des frais raisonnables peuvent aussi concerner certaines copies supplémentaires. Le coût ne doit pas devenir un obstacle injustifié à l’exercice du droit.

Le droit d’accès ou la portabilité ne permet pas d’obtenir librement les données personnelles d’une autre personne. Lorsqu’un document ou un historique contient des informations concernant plusieurs personnes, certaines parties peuvent devoir être masquées ou extraites afin de protéger leurs droits et libertés.

Cette protection ne doit pas servir à refuser automatiquement toute communication. L’objectif est de fournir les données auxquelles la personne a droit tout en limitant l’exposition injustifiée d’informations de tiers.

Lorsqu’un droit n’est pas satisfait totalement, la réponse doit expliquer le fondement de cette limitation ou de ce refus de façon compréhensible.

Les informations reçues pour traiter une demande doivent rester limitées au besoin et accessibles aux personnes autorisées. Une capture peut être recadrée et masquée afin de montrer le contexte sans exposer les accès.

Si vous pensez qu’un secret a déjà été communiqué par erreur, signalez-le rapidement et remplacez ou révoquez l’accès concerné lorsque cela est possible.

Si vous estimez que votre demande n’a pas été correctement traitée, qu’aucune réponse n’a été fournie ou qu’un traitement porte atteinte à vos droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

En France, la CNIL met à disposition une procédure de plainte. Conservez la demande initiale, sa date, la preuve d’envoi, les réponses reçues et les éléments qui permettent de comprendre le traitement contesté.

Consulter la procédure de plainte auprès de la CNIL.

• EUR-Lex — Règlement général sur la protection des données
• CNIL — les droits des personnes sur leurs données
• CNIL — répondre à une demande de droit d’accès
• CNIL — répondre à une demande de portabilité
• CNIL — profilage et décision entièrement automatisée
• CNIL — adresser une plainte