Droits sur vos données
Exercer vos droits RGPD sur Atlas Pro ONTV
Cette page vous aide à demander l’accès, la correction, la suppression, la limitation, l’opposition ou la portabilité de vos données, et à retirer un consentement lorsqu’il constitue la base du traitement.
Avant l’envoi :
indiquez le droit exercé, l’email utilisé et le contexte.
Ne transmettez pas de mot de passe, code complet, URL privée,
donnée bancaire ou document d’identité non demandé.
1. Champ d’application
Les droits présentés sur cette page concernent les données personnelles utilisées lors de la consultation du site, d’un contact, d’une commande, d’une activation, d’un paiement, d’un remboursement ou d’une demande de support.
Leur application dépend du droit exercé, de la base du traitement, des données réellement détenues et des exceptions prévues par la réglementation.
2. Contact pour exercer un droit
L’email est recommandé pour détailler la demande et conserver une copie datée.
3. Droits pouvant être exercés
| Droit | Objet | Informations utiles | Condition ou limite possible |
|---|---|---|---|
| Accès | Savoir si des données vous concernant sont utilisées et obtenir une copie compréhensible. | Email utilisé, période et service concerné. | La copie peut être limitée pour protéger les droits et libertés d’autres personnes. |
| Rectification | Corriger une donnée inexacte ou compléter une information incomplète. | Donnée actuelle et correction demandée. | Une vérification raisonnable de l’exactitude peut être nécessaire. |
| Effacement | Demander la suppression de certaines données lorsque les conditions sont réunies. | Données visées et raison de la demande. | Certaines données peuvent rester nécessaires à une obligation, un contrat ou la défense de droits. |
| Limitation | Suspendre temporairement certaines utilisations de données dans les cas prévus. | Traitement contesté et motif. | Les données peuvent être conservées pendant la limitation. |
| Opposition | Vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou à la prospection. | Traitement concerné et situation particulière, sauf prospection directe. | Des motifs légitimes impérieux peuvent justifier la poursuite dans certains cas. |
| Portabilité | Recevoir certaines données fournies par vous dans un format structuré et lisible par machine. | Données et format souhaité. | Ce droit concerne certains traitements automatisés fondés sur le contrat ou le consentement. |
| Retrait du consentement | Retirer pour l’avenir un consentement donné à un traitement facultatif. | Traitement ou préférence concernée. | Le retrait ne remet pas en cause les opérations réalisées auparavant. |
| Décision automatisée | Demander des informations ou contester une décision exclusivement automatisée ayant un effet important, lorsqu’elle existe. | Décision et conséquence observée. | Des exceptions peuvent exister selon le contrat, la loi ou un consentement explicite. |
Tous les droits ne s’appliquent pas de la même manière à chaque traitement. La réponse doit préciser la mesure prise ou expliquer le motif d’une limitation ou d’un refus.
4. Envoyer une demande en cinq étapes
- Choisir le droit
Indiquez accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ou retrait du consentement. - Identifier le contexte
Précisez l’email utilisé, la période, la commande ou l’échange concerné. - Décrire précisément
Indiquez les données ou opérations visées et le résultat attendu. - Ajouter une référence utile
Joignez une référence de commande ou de message, sans mot de passe ni donnée bancaire. - Envoyer et conserver
Écrivez à support@atlas-proontv.pro et conservez la demande, la date et la réponse.
Modèle à copier
Objet : Exercice d’un droit RGPD
Droit exercé : accès / rectification / effacement / limitation / opposition / portabilité / retrait du consentement
Email utilisé :
Période concernée :
Référence de commande ou de message :
Données ou traitement concernés :
Résultat demandé :
Format souhaité, si applicable :
Pièces jointes anonymisées :
Aucun mot de passe, code complet, donnée bancaire ou document d’identité non demandé n’est joint.
5. Vérification de l’identité
Une copie de pièce d’identité n’est pas demandée automatiquement. Des informations supplémentaires peuvent être sollicitées uniquement lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
La vérification doit rester proportionnée. Un email déjà associé à une commande, une référence ou une information connue peut suffire selon la situation. Lorsqu’un document devient nécessaire, seules les informations utiles doivent être demandées.
6. Délai et contenu de la réponse
Une réponse est fournie dans les meilleurs délais et, en principe, au plus tard dans le mois suivant la réception de la demande.
Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie. L’information sur la prolongation et ses motifs doit être communiquée dans le premier mois.
Lorsqu’aucune mesure n’est prise, la réponse explique les motifs et rappelle la possibilité de saisir une autorité de contrôle et d’exercer un recours.
7. Gratuité et demandes excessives
L’exercice des droits est gratuit en principe. Pour une demande manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, des frais raisonnables peuvent être demandés ou la demande peut être refusée, dans les conditions prévues par le RGPD.
8. Limites et exceptions possibles
Obligation légale
Certaines informations peuvent devoir être conservées pour une obligation comptable ou réglementaire.
Contrat en cours
Des données peuvent rester nécessaires pour traiter une commande, un support ou une réclamation.
Défense de droits
Des preuves peuvent être conservées afin de constater, exercer ou défendre un droit.
Sécurité et fraude
Certains journaux peuvent rester nécessaires à la sécurité ou à l’analyse d’un incident.
Droits de tiers
Une copie peut être limitée pour protéger les informations et libertés d’autres personnes.
Données anonymisées
Des données réellement anonymisées ne permettent plus d’identifier une personne.
9. Sécurité de la demande
Ne transmettez jamais de mot de passe, code d’accès complet,
URL privée, QR, cryptogramme, numéro complet de carte,
phrase secrète ou document d’identité non demandé.
Les informations reçues pour traiter la demande doivent être limitées au besoin, accessibles aux personnes autorisées et conservées pendant une durée appropriée.
10. Réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si aucune réponse n’est fournie ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une plainte à l’autorité de contrôle compétente. En France, la CNIL propose une démarche de plainte en ligne.
Conservez votre demande initiale, la preuve d’envoi et les réponses reçues.
11. Documents liés
Confidentialité
Données utilisées, finalités, cookies, destinataires et conservation.
Lire la politiqueConditions
Commande, activation, utilisation, suspension et réclamation.
Lire les conditionsRemboursement
Rétractation, paiement, justificatifs et traitement.
Lire la politiqueGarantie et procédure
Modèle de demande et situations liées à une commande.
Consulter la procédureCopyright
Signalement d’un contenu protégé et contestation.
Voir la procédureSupport
Demandes générales, techniques ou liées à une commande.
Ouvrir le support12. Références utiles
13. Questions fréquentes
Quel est le délai de réponse à une demande RGPD ?
Une réponse doit être fournie dans les meilleurs délais et en principe dans le mois suivant la réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois selon la complexité ou le nombre de demandes.
Dois-je envoyer une pièce d’identité ?
Pas automatiquement. Des informations supplémentaires ne sont demandées qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité et doivent rester proportionnées.
L’exercice de mes droits est-il gratuit ?
Oui, en principe. Des frais raisonnables ou un refus peuvent être envisagés pour une demande manifestement infondée ou excessive, dans les conditions prévues par le RGPD.
La suppression de toutes les données est-elle toujours possible ?
Non. Certaines informations peuvent devoir être conservées pour une obligation légale, un contrat, la sécurité, la preuve ou la défense de droits.
Puis-je retirer mon consentement ?
Oui, pour l’avenir. Le retrait n’affecte pas la licéité des opérations effectuées avant ce retrait.
Quand le droit à la portabilité s’applique-t-il ?
Il concerne certaines données fournies par vous, traitées automatiquement sur la base du consentement ou d’un contrat.
Que faire si aucune réponse n’est apportée ?
Conservez la demande et la preuve d’envoi. Vous pouvez ensuite adresser une plainte à l’autorité de contrôle compétente, notamment la CNIL en France.
Comment envoyer ma demande ?
Écrivez à support@atlas-proontv.pro ou appelez le +33 6 71 86 26 70. L’email est recommandé pour conserver une preuve datée et détaillée.
Exercer un droit sur vos données
Indiquez le droit, l’email utilisé et le contexte précis. Ne transmettez aucune information sensible inutile.